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Catégorie - P

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P.A.S.
Prêt d’accession sociale. C’est un prêt attribué sous condition de ressource.

PÉNALITÉS DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier (total ou partiel), l’établissement prêteur peut exiger une pénalité pouvant s’élever à 3 % du capital restant à rembourser. Au terme de la loi du 1er juillet 1999, il ne peut être exigé de pénalités pour les causes suivantes: décès de l’emprunteur ou du conjoint, changement de lieu de travail de l’emprunteur ou du conjoint, cessation forcée de l’activité professionnelle du ménage. Généralement, les banques acceptent d’offrir ces pénalités sauf en cas de rachat du crédit immobilier par une autre banque.

PERMIS DE CONSTRUIRE
La Direction de l’équipement (DDE) délivre ou refuse des autorisations de construire un logement. C’est une autorisation obligatoire en cas de nouvelle construction de bien immobilier ou additive à des bâtiments existants d’au moins 20m2 . Cette autorisation est valable deux ans à partir de sa notification par l’administration. Toutes les banques demandent dans la constitution d’un dossier de crédit immobilier que ce permis de construire soit délivré. Aucun prêt immobilier ne peut être souscrit en l’absence de ce permis de construire.

P.I.B.O.R
Remplacé par l’EURIBOR. Voir notre rubrique.

PLAN D’OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.)
C’est un document qui indique le plan d’urbanisation d’une commune. Il est généralement consulté en cas de questions sur la possibilité d’un terrain constructible.

PROMOTEURS-CONSTRUCTEURS
Personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre au particulier. Leurs logements sont généralement commercialisés en état futur d’achèvement, c'est-à-dire lorqu’ils sont encore en construction. Exerçant leur métier dans un cadre reglementaire très strict, il s’engage à livrer le bien immobilier à une date et à un prix fixés à l’avance.

PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIER
Sûreté prise par le prêteur sur le bien financé en garantie du remboursement du prêt immobilier. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

PRÊT VIAGER HYPOTHÉCAIRE
Depuis le décret parut au Journal Officiel le Vendredi 8 décembre 2007, la réforme législative entrepris en Mars 2006, qui remanie le droit des sûretés, est entièrement achevée. Le prêt viager hypothécaire est le fruit de l’ordonnance du 23 mars 2006, et avec l’hypothèque rechargeable, constitue les deux principales innovations de la réforme. Le projet part de l’idée que, du capital immobilisé par les personnes âgées propriétaires de leur logement, peut être extrait des liquidités ; soit pour transmettre ces liquidités de leurs vivant à leurs enfants ou petits enfants, soit plus simplement pour améliorer leur train de vie ou faire face à de nouvelles et incompressibles dépenses. Comme l’hypothèque rechargeable, ce nouveau produit est destiné à relancer la consommation et soutenir la croissance en améliorant le pouvoir d’achat des Français. La Loi pour la confiance et la modernisation de l’économie avait, en effet, constitué le point de départ de cette réforme de fond. Cette réforme intervient à un moment ou le taux de détention de crédit est le pus historiquement élevé, et ou le logement représente une part croissante des dépenses des ménages en France. On notera incidemment qu’elle introduit les banques, jusque là absentes du marché du viager. « Pour plus de précision, voir le dossier pratique de crédit immobilier »

PRÊT FONCTIONNAIRE
Le prêt fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC) ou d’un prêt à l’accession sociale (PAS). Il est accordé par le CCF pour l’acquisition d’une résidence principale, dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux de transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

PRÊT ÉPARGNE LOGEMENT
Prêt consenti à un acquéreur d’un bien immobilier à des conditions préférentielles, compte tenu d’une phase d’épargne préalable, constitutive de droit à prêt. L’acquéreur dispose de deux formules différents d’épargne : le plan d’épargne logement ou le compte d’épargne logement. Les PEL et CEL ne sont pas considérés par toutes les banques comme apport au prêt immobilier.

PRÊT
Opération par laquelle un établissement bancaire met à la disposition d’un client une somme d’argent. En contrepartie, celui-ci verse à la banque des intérêts et divers frais. Il lui rembourse le capital emprunté selon les termes prévus dans un contrat. Les prêts peuvent être pour divers objectifs tel que le prêt immobilier, le prêt à la consommation ou autre.

PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ
C’est la période qui précède la première utilisation du crédit.

PÉRIODE D’UTILISATION
Pendant cette période, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts et l'assurance. La période d’utilisation commence le jour du paiement du premier appel de fonds. Elle se termine le jour où la totalité du crédit immobilier est débloquée.

PÉNALITÉS DE RETARD
Montant qu’un constructeur doit verser, dans le cadre d’un contrat de construction, au maître d’ouvrage en cas de retard de livraison du bien immobilier. Elles ne peuvent être inférieures à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

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