PECUNIA est un courtier qui se déplace à votre domicile.

POUR SATISFAIRE ET SÉCURISER VOTRE PROJET
NOTRE LEXIQUE

Catégorie - L

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

LOGEMENT DÉCENT
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000, instaure l’obligation de délivrer un logement décent au locataire d’un bien immobilier. En cas de non respect de cette loi, le locataire peut exiger l’application de cette réglementation sans remettre en question son bail actuel.

LOTISSEMENT
Opération visant à diviser une propriété foncière en plusieurs terrains pour y construire plusieurs biens immobiliers.

LOI CARREZ
C’est une garantie de superficie qui protège l’acquéreur d’un bien immobilier. Dès le premier acte de vente, le propriétaire doit indiquer cette surface à l’acquéreur.

LOI NEIERTZ
La loi Neiertz a été mise en place dans le cadre de la loi sur le surendettement. Cette loi a été instaurée pour prévenir le surendettement, accompagner sur le plan procédural les familles confrontées au surendettement et responsabiliser les établissements octroyant des prêts.

LOI PONS
Cette loi qui pour but de développer dans les DOM-TOM les secteur suivants : industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d’activités industrielles, productions et diffusions audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial. Dans ce cadre, elle propose de défiscaliser une partie de l’investissement destiné à la location du bien immobilier pendant 6 ans au minimum. Le montant de défiscalisation s’élève à 45 % du montant investi.

LOI SCRIVENER / DÉLAIS DE RÉFLEXION
Loi du 13 juillet 1979 qui prévoyant un délai obligatoire de dix jours de réflexion avant de renvoyer à l’établissement prêteur une offre de prêt immobilier.