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NOTRE LEXIQUE

Catégorie - G

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GAGE
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution du contrat. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté.

GARANTIE DU PRÊT IMMOBILIER
En cas de défaillance de paiement des mensualités du prêt immobilier, cette garantie protège la banque qui se fait rembourser le capital restant dû. Plusieurs natures de garanties : caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers (PPD) et nantissement.

GARANTIE DÉCENNALE
Les entrepreneurs de construction, les bureaux d'�tude et les architectes sont tenus de souscrire à cette assurance qui garantit le propriétaire du bien immobilier pendant 10 ans, à compter de la réception du bien, pour tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

GARANTIE BIENNALE
Cette garantie couvre les éléments non garantis par la garantie décennale. Cette garantie dure 2 ans, à compter de la réception du bien immobilier.

GARANTIE DE LIVRAISON
Cette garantie obligatoire protège le maêtre d'ouvrage contre le risque de non exécution des travaux au prix et selon les délais prévus dans le cadre des contrats CMI. Elle est souscrite par un organisme de crédit ou d'assurance agréée.

GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
A compter de la réception des travaux sur le bien immobilier, cette garantie dure un an et porte sur les vices apparents ou malfaçons. Un procès-verbal de réception énumère ces dommages, au moment de la réception et ceux qui peuvent apparaître pendant un an.

GARANTIE DE SURFACE
Il existe une obligation légale de mentionner la surface privative du bien immobilier acheté dans tous les contrats, promesses de vente ou contrat de réservation et, que la destination soit en habitation, professionnelle ou commerciale.

GROS OEUVRE
Cela concerne la stabilité, la solidité, l'étanchéité, le clos du bien immobilier ainsi que les accessoires à ces éléments : canalisations, cloisons, murs, escaliers, planchers, toiture, plafond, charpente.