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NOTRE LEXIQUE

Catégorie - D

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DÉBLOCAGE DE FOND
L'établissement prêteur débloque à chaque avancement de travaux les fonds nécessaires à la construction (dans le cas d'une vente en état future d'achèvement). Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, l'acquéreur doit déclarer dans les 30 jours à la mairie de sa commune la fin des travaux de construction. Cette Déclaration permet à la direction départementale de vérifier si les travaux sont bien aux normes de construction et que le permis de construire a bien été respecté. A la suite de cette vérification, un certificat de conformité est délivré par l'autorité compétente sur le bien immobilier.

DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER
Lors du commencement des travaux sur le bien immobilier, le bénéficiaire doit adresser une Déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de sa commune.

DÉCHÉANCE
Il s'agit de la perte du droit à indemnisation lorsque le bénéficiaire n'a pas respecté les termes d'un contrat prévoyant cette indemnisation. Cela peut être des obligations afférentes à des déclarations tardives de sinistre, au changement de l'objet assuré en cours de contrat ou autre.

DÉFICIT FONCIER
Il s'agit de l'excèdent des charges foncières déductibles des revenus bruts fonciers (intérêt du crédit immobilier, charges du bien, assurances et autres) par rapport aux recettes foncières brutes perçues. Ce Déficit est imputable sur le revenu global du bénéficiaire dans certaines limites règlementaires. Au-delà la limite règlementaire, ce déficit peut être reportable sur les exercices des années suivantes. Le relevé complet des intérêts du crédit immobilier envoyé par la banque est à adresser à l'administration fiscale pour obtenir la déduction.

DÉLAI SCRIVENER / DÉLAIS DE RÉFLEXION
Loi du 13 juillet 1979 qui prévoit un délai obligatoire de réflexion de dix jours pour accepter une offre de crédit immobilier. L'acquéreur doit donc attendre 10 jours à réception de l'offre de prêt immobilier pour la renvoyer, acceptée et signée, à la banque.

DÉLÉGATION D'ASSURANCE
C'est un contrat externe au contrat d'assurance de l'établissement prêteur (contrat groupe). Pour des raisons de cherté du contrat d'assurance groupe des banques, certains emprunteurs ont recours à cette délégation d'assurance. Ces emprunteurs peuvent être des personnes dont le risque d'assurance est faible (personne jeune, cadre, non fumeur..) ou dont le risque est très élevé, et qui ont recours à des assurances extérieures qui leur procurent des contrats à sur mesure. Il est souvent souhaitable de comparer les assurances groupe des banques avec celles proposées à l'extérieur, et de bien comparer le taux de couverture de chacune (conditions générales et particulières) ainsi que le coût tarifaire avant d'y souscrire.

DÉPÔT DE GARANTIE
Lors d'un achat, l'acquéreur verse au vendeur une somme d'argent au moment de la signature d'un compromis de vente ou d'un contrat de réservation. Si le délai pour la vente du bien immobilier est prévu Au-delà de deux ans, le vendeur n'a pas le droit d'exiger de l'acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt ne peut dépasser 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de celle-ci n'excède pas 1 an ou ou 2% si la vente intervient dans les deux ans.

DESTINATION DU PRÊT
Un prêt peut être affecté ou non affecté. Dans le cas d'un crédit affecté, il s'agit de destiner un prêt à une acquisition ou dans la prévision d'une utilisation précise, comme pour un crédit immobilier ou un crédit auto. Dans le cas contraire du crédit non affecté, il n'y a aucune destination du prêt qui est libre comme le crédit consommation ou le crédit revolving, somme que l'emprunteur pourra utiliser en toute liberté. La destination du prêt est particuliérement encadrée pour les banques qui ont une autorisation limitée ou élargie sur l'octroi de prêts de natures différentes.

DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT
En début de crédit immobilier et en cas de capacité d'emprunt réduite de l'emprunteur, le différé d'amortissement permet de ne payer que les intérêts du crédit immobilier (en laissant temporairement de cété le remboursement du capital), afin de réduire les mensualités. Attention, le différé d'amortissement n'est pas octroyé par toutes les banques.

DIFFÉRÉ TOTAL/FRANCHISE
Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l'organisme prêteur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

DIFFÉRÉ TOTAL/FRANCHISE
Le différé total permet, en début de crédit immobilier de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l'organisme prêteur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts.

DROIT DE MUTATION
Droits et taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la signature d'un bien immobilier ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

DONATION AU DERNIER VIVANT
Avant le décès d'un des deux co-propriétaires du bien immobilier, l'un des deux donne à l'autre sa partie du logement afin de le conserver.

DROIT DE MUTATION
Droits et taxes fiscales perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales, lors de la signature d'un bien immobilier ancien. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien immobilier.

DROIT DE PRÉEMPTION
Une personne privée ou une administration peut avoir un droit d'achat prioritaire sur un bien immobilier mis en vente.

DURÉE FERME
La durée ferme d'un contrat peut être avec ou sans reconduction tacite. Lorsqu'il est avec reconduction tacite, à la fin de chaque date anniversaire du contrat, il est automatiquement renouvelé. Dans le cas d'absence de reconduction tacite, il se termine automatiquement pour la période pour laquelle il a été souscrit.