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NOTRE LEXIQUE

Catégorie - A

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ABATTEMENT
Les ménages imposés peuvent voir leur imposition diminuée forfaitairement. L’abattement forfaitaire est de 10 % pour les frais professionnels et de 20 % supplémentaires. Il s’agit donc de faire la distinction entre les revenus imposables avant et après abattement. Cette distinction est notamment très importante pour les droits à prêt à taux zéro. Ces derniers sont calculés après abattement et viennent en complément du crédit immobilier à titre principal.

ACHAT À CRÉDIT
L'achat à crédit s'oppose à l'achat comptant, le prix étant payé partiellement selon un échéancier déterminé comme dans un crédit immobilier à partir duquel il est remis un échéancier. Des délais de paiement sont concédés ) l'acheteur selon des indications précises en terme d'intérêt, de montant, de pénalité de retard et autre comme dans une offre de prêt immobilier. Dans le cas d'une vente de bien immobilier, le vendeur est payée intégralement par la banque qui octroi un prêt immobilier à l'acheteur.

ACHAT EN INDIVISION
Deux ou plusieurs personnes acquièrent un bien immobilier. Une convention d'indivision formalise l'achat et la quote-part de chaque propriétaire du bien immobilier. Si un prêt immobilier est contracté, chaque indivisaire sera tenu à ce prêt immobilier à hauteur de sa part. Il y a indivision jusqu'au décès d'un des indivisaires et par la vente de la quote-part de l'un d'eux.

ACCOMPTE
Somme versée par l’acheteur au vendeur pour concrétiser l’engagement de l’acquéreur, lors de la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente immobilière. Son montant correspond le plus souvent à 10 ou 15% du montant total du bien immobilier. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement l’acheteur. Ses modalités de versement obéissent à des règles strictes. Sauf en cas de clauses suspensives, l’acquéreur peut être contraint à verser la totalité du montant du bien immobilier sans pouvoir se rétracter. Lors d’une demande de prêt immobilier, il est donc souhaitable de notifier au vendeur la récupération de cet acompte en cas de refus de la banque. Par ailleurs, si le prêt immobilier est refusé, il faudra que l’acquéreur adresse dans le délai légal des 45 jours les attestations de refus. En indiquant ces refus de prêt immobilier l’acquéreur pourra alors récupérer son acompte. Dans le cas contraire ou s’il n’a pas fait de recherche d prêt, il pourra perdre son acompte.

ACQUÊTS
Dans le régime de la communauté d’acquêts, les biens que les mariés possèdent avant le mariage appartiennent à chacun d’entre eux. Ceux acquis pendant la durée du mariage, notamment les biens immobiliers, sont considérés comme acquêts, c'est-à-dire des biens communs. Il en va de même des dettes contactées pendant le mariage comme un prêt immobilier contracté auprès d’une banque. Les mariés sont alors tenus solidairement jusqu’au remboursement total de ce prêt immobilier.

ACTE AUTHENTIQUE
Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Contrairement à l'acte authentique ou notarié, l'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d'un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.

ACTE DE VENTE
L'acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C'est le dernier acte avant l'acquisition définitive du bien immobilier par l'acheteur. Mais il est soumis à des règles strictes et doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Lors de l’acte de vente, il est débloqué le prêt immobilier mise en place par la banque. En effet, le prêt immobilier constitue en partie le paiement du prix. Voir « Acte authentique ».

ACTE DE NANTISSEMENT
Acte juridique signé devant huissier par lequel une personne qui contracte un crédit immobilier donne en garantie à son créancier un bien ( à l’appui du prêt immobilier consentie), ou un portefeuille de titres. L'acte de nantissement est plus avantageux que l'hypothèque en terme de coût. En effet, pour garantir un prêt immobilier, la banque demandera une garantie qui peut être soit un nantissement d’une somme d’argent, soit une garantie sur un bien qui traduira par un privilège de prêteur de denier ou une hypothèque. Voir « Hypothèque ».

ADJUDICATION
Lorsqu’un bien immobilier est mis aux enchères publiques, un officier public ou un juge sont en charge de l’attribution de ce bien. Lorsqu’un prêt immobilier est en cours de remboursement, l’officier public en charge de la vente remboursera en priorité la banque ou l’établissement auprès duquel le prêt immobilier est en cours.

ADMINISTRATEUR DE BIEN IMMOBILIER
Il assure en tant que mandataire la gestion de tout ou d'une partie d'un patrimoine immobilier. L'administrateur de biens est aussi communément appelé syndic de co-propriété ou gérant d'immeuble.

ADI
C'est une assurance obligatoire qui garantit la banque dans le paiement de son prêt immobilier en cas de décès ou d'invalidité totale ou partielle de son emprunter. En effet, durant le remboursement du crédit immobilier qui peut durer plusieurs dizaines d’année, des changements sur le plan de la santé de l’emprunteur peuvent apparaître. Ces risques doivent être couvert par une assurance deces-invalidité. En cas d’invalidité permanente ou temporaire, l’assureur prendra en charge le remboursement du prêt immobilier (faire attention au délai de carence dans les assurances). Cette assurance confère ainsi une sécurité à l’emprunteur et à ses proches pendant le remboursement du crédit immobilier.

ADIL/ANIL
Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agences départementales pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil gratuit sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales liées au logement et à l'acquisition de biens immobiliers. Voir www.anil.org.

ADOSSEMENT D'UN CRÉDIT IMMOBILIER
Opération qui consiste à mettre en garantie par nantissement (dans le cas par exemple du prêt immobilier en " in fine ") un contrat d'assurance vie, afin de conforter les garanties déjà données ou pour assurer le remboursement du capital emprunté. Voir à Acte de nantissement.

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Lors de la réception du permis de construire, il est obligatoire de l'afficher. Pendant la durée du chantier, le public doit être informé de la nature des travaux, de la hauteur de la construction et de la de la superficie du terrain. Lors du montage du dossier de crédit immobilier, il est nécessaire de prendre en compte cette règlementation. Généralement lorsque vous contractez un prêt immobilier, votre courtier ou votre banquier doivent prendre la liberté de vous indiquer sur ces formalités.

AGENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE
Dans un secteur géographique bien déterminé, un agent général d'assurance représente une compagnie d'assurance.

ALIÉNATION
Sur un plan strictement juridique, il s'agit d'un transfert d'un bien immobilier ou d'un droit affecté à ce bien.

ALLOCATION LOGEMENT
La caisse d'allocation familiale de votre lieu de résidence peut verser cette prestation, sous conditions de ressources, en cas d'occupation d'un bien immobilier à titre de résidence principale. Cette prestation est destinée à couvrir une partie des dépenses auxquelles les familles doivent faire face pour se loger.

AMIANTE
Souvent utilisée dans les travaux d'isolation, l'amiante est interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005. Avant la vente d'un bien immobilier, le vendeur est tenu de faire un certificat établi par un professionnel attestant de la non présence d'amiante dans le logement vendu. Les banques demandent également plus souvent ces certificats lors de la demande de prêt immobilier.

AMORTISSEMENT
Remboursement planifié du capital du prêt immobilier selon un calendrier déterminé, en une ou plusieurs fois. L’amortissement du prêt immobilier peut être étalé dans le temps (crédit amortissable classique) ou effectué en une seule fois à l’échéance du crédit in fine. Voir « Crédit in fine ». Ainsi, dans le prêt immobilier amortissable, le remboursement du capital se fait graduellement, sans être effectué en une seule fois. Son intérêt réside dans le fait que dans les prêts immobiliers à mensualités fixes (dont le montant reste le même pendant toute la durée du prêt), le remboursement des intérêts s’amenuise au profit du remboursement du capital.

A.N.A.H.
Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat. Organisme public qui subventionne les travaux de réhabilitation réalisés dans les logements d'immeubles datant de plus de 15 ans. Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le bien immobilier, à savoir le type de logement, la nature des travaux. Par exemple, les aides s'appliquent aux propriétaires privés, aux locataires en résidence principale assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail.

A.P.L.
Aide Personnalisée au Logement. Cette aide versée par les Caisses d'allocations familiales est destinée à permettre aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou de remboursement de crédit immobilier. Dans ce dernier cas, l'APL est attribuée en complément d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS), uniquement pour les résidences principales en cas de souscription d'un prêt immobilier. Son montant varie selon les revenus des emprunteurs. Sont donc susceptibles de bénéficier de l'APL, sous certaines conditions, les propriétaires de logements neufs dont le crédit immobilier principal a été assuré par un prêt conventionné ou un PAP, les propriétaires de logements anciens mis aux normes minimale d'habitabilité au moyen d'un prêt immobilier conventionné ou d'un PAP, les locataires de logements ayant fait l'objet d'une convention entre l'Etat et le propriétaire (logement locatif conventionné). Concernant le prêt à taux zéro, celui-ci est exigible à l'APL uniquement s'il vient en complément d'un prêt immobilier conventionné ou d'un PAP.

APPEL DE FOND
Dans le cadre d'une VEFA (vente en état futur d'achèvement) et donc d'une construction d'un bien immobilier, le paiement du prix au vendeur (constructeur ou promoteur) se fait au fur et à mesure de l'avancement des travaux. A chaque avancement, l'établissement prêteur débloque les fonds nécessaires à l'avancement, et après validation de l'architecte. Tous les déblocages sont faits par le promoteur à l'acquéreur. légalement, les déblocages successifs ne peuvent dépasser les ratios suivants : 35 % à l'achèvement du gros ouvre (fondation), 70 % pour la pose des toitures et étanchéité de terrain (mise hors d'eau), et 95 % à l'achèvement et 100 % à la livraison.

APPORT PERSONNEL
A l'occasion d'un crédit immobilier destiné à l'acquisition d'un logement ancien ou neuf, d'une construction ou d'une réalisation de travaux. Souvent, un apport personnel est souhaitable voire exigé par les banques lors de la demande du prêt immobilier. C'est la part de disponibilité financière que vous utilisez pour votre projet immobilier. L'apport personnel peut être constitué de liquidités (économies personnelles, épargnes, livrets), de la plus value sur la revente d'un précédent bien immobilier, d'un plan épargne entreprise ou d'un prêt épargne logement, prêt 0%, prêt 1% logement ou prêt fonctionnaire et de dons ou de prêt familiaux. Cette somme sert à financer une partie de l'investissement immobilier, à compléter le prêt immobilier demandé pour un des deux co-indivisaires, ou à couvrir les frais de notaire et de garantie. Plus l'apport personnel est important, moins le crédit immobilier sera onéreux. En effet, les établissements prêteurs seront plus enclins à vous offrir un prêt immobilier à bas taux avec un apport personnel important. Les établissements prêteurs ont plus de facilité à prêter lorsque l'apport personnel est important car la marge hypothècaire est faible (valeur du bien - prêt immobilier = marge hypothècaire). Le crédit immobilier comportera à leurs yeux moins de risque en cas d'apport personnel important. Par ailleurs, le taux de votre prêt immobilier peut être plus faible avec un apport important ou un apport qui n'est pas injecté dans l'acquisition mais dans un placement que la banque vous propose. A l'appui d'un prêt immobilier, les banques considérent un apport correct constitué des frais notaire et de 10 % sur le prix, et d'un très bon apport à partir du versement des frais de notaire et de 20 % sur le prix d'acquisition. Enfin, il ne faudra pas mettre la totalité de votre apport personnel en cas de besoin de d'ameublement ou de futur projet de crédit. Votre crédit immobilier doit donc prendre en compte avant toute chose votre projet immobilier.

ARCHITECTE IMMOBILIER
Professionnel de l'immobilier et de la construction, il intervient sur le projet de construction ou de rénovation. Il est le premier contact, prépare, dessine, contrôle, dirige les travaux, et dresse un devis des coûts. Il permet ainsi au client d'analyser les offres et de choisir les entreprises qui vont réaliser sa maison ou son appartement.

ARCHITECTE CONTRACTANT GÉNÉRAL
Il propose à son client une offre globale qui comprend une étude, un devis des coûts de construction et les assurances. Cette offre engage l'architecte contractant général vis-à-vis du client, notamment sur la date de livraison des travaux. S'il s'agit de la construction d'une maison individuelle, le client n'aura pas à verser la moindre rémunération avant la signature du contrat de construction. C'est Généralement la solution la plus usitée par les acquéreurs qui construisent pour la première fois. Le fait de signer un seul contrat relativement engageant pour l'architecte les rassure sur les délais, les coûts et la façon.

ARRHES
Somme d'argent versée par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier. Ce montant se transforme en acompte lorsque l'acheteur confirme son désir d'acquisition, ou est perdu si le futur acquéreur change d'avis et se rétracte trop tard. Si c'est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l'acheteur le double du montant des arrhes versé.

ASSURANCE CRÉDIT
Elle protège l’assuré emprunteur, personne physique contractant à un crédit immobilier, et la banque d’accidents physiques, décès et incapacité de travail, ainsi que la perte de ses revenus. Il s’agit également de l’assurance perte d’emploi et de l’assurance décès-invalidité.

ASSURANCE DÉCÈS INVALIDITÉ
Obligatoire pour contracter un crédit immobilier, cette assurance prend en charge les sommes restant dues ou le remboursement des mensualités en cas d'accident conduisant au décès ou à une invalidité définitive, permanente, totale ou partielle, interdisant tout travail.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ
Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d'un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d'éventuels défauts de construction ou de conformité, d'équipement de logement (comme les portes et les fenêtres) ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du bien immobilier.

ASSURANCE PERTE D’EMPLOI
Non obligatoire, l'assurance perte d'emploi compense la perte de revenus de l'assuré et lui garantit temporairement le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Attention, certaines sont chères et les critères ne sont pas toujours intéressants. Cette assurance perte d'emploi peut être contractée après l'obtention du crédit immobilier, ce qui n'est pas le cas de l'assurance décès invalidité.

AVIS D'ÉCHÉANCE
Document dans lequel il est indiqué à l'assuré ou à l'emprunteur le montant et la date de la cotisation exigible pour l'assureur ou la banque émettrice du crédit immobilier.

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