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Quels sont les changements relatifs à la domiciliation bancaire lors d'un crédit immobilier ?

Quels sont les changements relatifs à la domiciliation bancaire lors d'un crédit immobilier ?
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Publiée : 31 Janvier 2018
Mots Clés :

clause, banque, 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la domiciliation des revenus, lors de la souscription d’un crédit immobilier, fait l’objet de modifications. Qu’en est-il exactement ?

Nouvelles règles :

Depuis le début de cette année, un organisme bancaire, qui oblige un emprunteur à domicilier ses revenus ou salaires dans son établissement, doit remplir deux conditions :

- l’offre de prêt doit indiquer clairement l’avantage individualisé (le plus fréquemment un taux préférentiel) lié à cette domiciliation,
- celle clause est valable pour une durée de 10 ans maximum et ne peut être supérieure à la durée du remboursement.

L’emprunteur perd son avantage individualisé s’il ne respecte pas la clause de domiciliation. 
Par contre, après 10 ans de remboursement, il peut domicilier ses revenus où il le souhaite, sans pénalité.


Cette clause de domiciliation bancaire permet d’éclairer les droits et les devoirs des particuliers qui contractent un prêt immobilier.


Première possibilité : une domiciliation bancaire est mentionnée sur l'offre de prêt, moyennant un taux préférentiel.


En cas de non-respect de cette clause pendant les 10 ans du crédit immobilier, l’organisme bancaire peut annuler le taux préférentiel. Les mensualités seront alors réévaluées au taux standard.


Deuxième possibilité : aucune domiciliation n’est stipulée dans le contrat ou elle est notée sans précision de contrepartie, donc illégale. 
Dans ces deux cas, l’emprunteur est entièrement libre de domicilier son salaire sur le compte qu’il veut.


Il en va de même dans le cas d’un engagement tacite oral, l’organisme bancaire ne peut obliger l’emprunteur à domicilier ses revenus dans son agence.



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