Le versement des salaires dans une banque prêteuse est-il obligatoire ? On vous explique tout !

Le versement des salaires dans une banque prêteuse est-il obligatoire ? On vous explique tout !

Une contrepartie accordée au client !
Grâce à cette législation, dès le 1er janvier 2018, toute banque prêteuse devra obligatoirement octroyer une compensation (taux de prêt plus bas, frais de tenue de compte gratuits,...) à son client en échange de l'hébergement de ses salaires. Cette compensation doit, bien entendu, être précisée dans le contrat du crédit et peut être révoquée si le client change d'établissement bancaire pour y verser ses revenus.

Un procédé obligatoire durant 10 ans...
10 ans après la signature du contrat de prêt, le client emprunteur pourra, soit continuer à verser (mais sans obligation cette fois !) ses salaires sur le compte de sa banque prêteuse, soit changer tout simplement d'établissement bancaire pour le versement de ses revenus. Dans ce cas, il continuera à bénéficier des compensations stipulées lors de la signature de son prêt initial.

Vers une facilité de changement d'établissement bancaire ?
Un crédit immobilier durant, selon les statistiques, en général 17 ans et la domiciliation des salaires étant obligatoire pendant 10 ans, changer de banque sera théoriquement plus aisé. Toutefois, certaines associations chargées de défendre les droits des consommateurs souhaitent qu'on supprime cette clause de domiciliation obligatoire. Jusque-là, celle-ci n'étant pas systématiquement stipulée dans les contrats de prêt, cela permettait de la catégoriser comme "abusive" au tribunal. A partir du moment où sa mention sera obligatoire, la dénonciation de ce type de contrat deviendra juridiquement très complexe...