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Domiciliation des revenus et emprunt immobilier.

Domiciliation des revenus et emprunt immobilier.
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Publiée : 10 Juin 2017
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Dans une très grande majorité des cas, l’acquéreur d’un bien immobilier est dans l’obligation de continuer à recevoir ses salaires, indemnités et autres revenus sur un compte hébergé par la banque prêteuse pendant toute la durée de remboursement. Ce type d’accord permet à la banque de s’assurer de pouvoir prélever ses mensualités.

A partir du 1er janvier 2018, l’obligation d’avoir son compte bancaire dans la banque  où a été souscrit l’emprunt immobilier ne pourra plus excéder 10 ans.

Cette loi a pour objectif de renforcer l’information des bénéficiaire et assurer une concurrence entre les établissements bancaires.

Découvrez plus d’informations dans l’article du Journal Officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0FF50538989A5D71B5DB56D5AC8FBBAB.tpdila23v_2?cidTexte=JORFTEXT000034849522&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034849447



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