L'avantage fiscal offert par la loi Malraux en 2015 à un investisseur est de 30% de réduction d’impôts « one shot » au titre des travaux réalisés sur des biens situés dans les secteurs sauvegardés des villes Françaises et de 22% en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ou ZPPAUP).
Il s’agit d’un dispositif gouvernemental en faveur des résidences de services de type étudiant, d’affaires, de tourisme, ou médicalisé type EHPAD.
La défiscalisation EHPAD est basée sur l’achat d’une chambre en Établissement d’Hébergement pour personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
La loi a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier.
Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
La loi Lagarde vise à renforcer la protection et la responsabilisation du consommateur en imposant une communication plus claire et plus précise sur les crédits, plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits.
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