Il s’agit d’un dispositif gouvernemental en faveur des résidences de services de type étudiant, d’affaires, de tourisme, ou médicalisé type EHPAD.
La défiscalisation EHPAD est basée sur l’achat d’une chambre en Établissement d’Hébergement pour personnes Âgées Dépendantes (EHPAD).
La loi a pour but d'informer et de protéger l'emprunteur dans le domaine immobilier.
Loi relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit.
La loi Lagarde vise à renforcer la protection et la responsabilisation du consommateur en imposant une communication plus claire et plus précise sur les crédits, plus particulièrement sur les crédits à la consommation et les rachats de crédits.
La loi Hamon, qui entrera en vigueur le mois prochain, permettra aux souscripteurs de crédit immobilier de bénéficier d'un délai de 12 mois pour changer leur contrat d'assurance de prêt.
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