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Qu’est ce que la promesse de vente immobilière et le délai de clause de crédit ?


Qu’est ce que la promesse de vente immobilière et le délai de clause de crédit ?
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Publiée le : 16 Août 2017
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L'existence de cette clause de crédit dans la promesse de vente immobilière peut sembler une sécurité suffisante pour éviter à l'acheteur de se retrouver en porte-à-faux en étant engagé à acheter un bien immobilier sans avoir, faute de crédit accordé, la possibilité de le payer effectivement... Le diable se niche cependant dans les détails : la clause de crédit ne peut être invoquée qu'avec à l'appui un refus de crédit de la banque, mais pas en cas d'absence de réponse. Or les clauses de crédit ne sont valables que pendant un délai précis (souvent de 45 jours) alors que le délai de réponse des banques s'allonge de plus en plus, notamment en période de vacances...

 

L'acheteur a donc intérêt à demander lors de la signature de la promesse de vente un délai de 60 jours pour la clause de crédit, afin d'être plus serein en cas de réponse tardive du banquier sur le prêt immobilier !

 



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