Qui peut bénéficier du "PTZ"


L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation.

Plafonds de ressources (offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014)

Nombre de personnes destinées à
occuper le logement

Zone A (*)

Zone B1(**)

Zone B2

Zone C

1

36.000 €

26.000 €

24.000 €

22.000 €

2

50.400 €

36.400 €

33.600 €

30.800 €

3

61.200 €

44.200 €

40.800 €

37.400 €

4

72.000 €

52.000 €

48.000 €

44.000 €

5

82.800 €

59.800 €

55.200 €

50.600 €

6

93.600 €

67.600 €

62.400 €

57.200 €

7

104.400 €

75.400 €

69.600 €

63.800 €

8

115.200 €

83.200 €

76.800 €

70.400 €

(*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C  résulte de l’arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014.

(**) - Les DOM font partie de la zone B1

Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants :

  • somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2013 portant sur les revenus 2012 pour une offre de prêt émise en 2014). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l’année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l’Etat à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ;
  • "revenu plancher" égal au coût total de l’opération divisé par dix. L’utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l’année de référence et la demande de prêt.

Pour mémoire, les DOM font partie de la zone B1.

L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l'un des occupants du logement financé avec le prêt à taux zéro est : soit titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une profession ; soit bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'éducation d’un enfant handicapé ; soit victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée, dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, dommages dus à des catastrophes technologiques). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.

Si l'emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux zéro et achète une nouvelle résidence principale ouvrant droit au PTZ, il peut demander un transfert de son prêt à taux zéro initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa nouvelle résidence ; l’établissement prêteur peut refuser le transfert s’il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.



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