Quelles sont les conséquences du défaut de paiement des mensualités du crédit immobilier ?


  • Ce que le non-paiement de deux mensualités consécutives peut engendrer

L’organisme préteur peut vous inscrire sur le FICP. Vous bénéficiez de 30 jours pour régulariser cette situation et éviter l’inscription définitive.

La durée de cette inscription est de 5 ans et les fichiers sont scrupuleusement étudiés pour toute demande de prêts à venir. Pour autant, vous pouvez demander à être radié de ce fichier si vous régulariser votre situation. Attention cette formalité n’est pas automatique.

  • Quelles sont les différentes sanctions possibles ?

La banque dispose de trois moyens pour obtenir réparation.

  • Faire appel à votre caution

Dès lors que vous êtes inscrit au FICP, la banque pourra actionner votre caution.

  • Les pénalités de retard

Cette majoration ne pourra excéder plus de 3 points et devra être levée dès que votre situation sera régularisée.

  • Exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

Cela signifie que le prêteur désire non seulement la totalité du prêt en cours mais aussi tous les intérêts échus. En outre, il est en droit de réclamer une indemnité qui peut représenter jusqu’à 7 % du capital restant dû et des intérêts non versés.

  • Avant que la situation ne se complique

Voici trois solutions pour faire face à vos difficultés et éviter de payer des pénalités :

  • Anticiper et prévenir votre banquier
  • Faire jouer votre assurance
  • Demander un délai de grâce auprès de la justice


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