Quelle est la différence entre promesse et compromis de vente ?


  • Une promesse de vente

C’est une promesse unilatérale de vente de bien immobilier qui n’engage que le propriétaire du bien. Ce précontrat par lequel le propriétaire du bien le réserve exclusivement à un acheteur cité dans le contrat de promesse de vente. On y détermine le nom du vendeur, celui de l’acquéreur, le prix du bien et la durée sur laquelle porte la validité de ce contrat.

La promesse de vente doit être signée par les deux parties chez le notaire pour être valide et légale tout de suite ou signée en privé. L’acquéreur doit l’enregistrer aux impôts dans un délai de 10 jours sous peine de nullité.

  • Un compromis de vente

Le compromis de vente contrairement à la promesse de vente est un acte préparant la signature du contrat définitif qui engage le vendeur comme l’acheteur. L’un s’engage à vendre et l’autre à acheter un bien à un prix indiqué. L’utilité de ce compromis réside au délai qu’il accorde pour chacune des parties pour finaliser la transaction. La signature du compromis de vente peut se faire elle aussi en privé entre l’acheteur et le vendeur en présence ou non d’un agent immobilier ou en présence d’un ou de plusieurs notaires.



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