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Défiscalisation

Le terme de défiscalisation désigne l’ensemble des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune.

  • Comment cela fonctionne-t-il ?

La défiscalisation consiste à investir de l’argent dans le marché financier ou immobilier afin de récupérer une partie de la somme en réduction d’impôts et ainsi payer moins d’impôts.

Il existe plusieurs lois de défiscalisation immobilière selon votre projet :

  • Si vous souhaitez investir dans l’immobilier neuf :
    • Le dispositif Pinel
    • Le dispositif Censi Bouvard
    • Les statuts LMNP / LMP
  • Si vous êtes propriétaires dans un immeuble ancien et souhaitez effectuer des travaux :
    • Loi Malraux
    • Loi Monuments historiques

 

  • Immobilier neuf

 

  • Le dispositif Pinel :

La loi Pinel permet aux particuliers qui achètent des logements neufs (ou à rénover) et les destinent à la location, de bénéficier d’un abattement fiscal :

  • sur 6 ans : 12 % de réduction d’impôtsur le montant de l’investissement
  • sur 9 ans : 18 % de réduction d’impôtsur le montant de l’investissement
  • sur 12 ans : 21 % de réduction d’impôtsur le montant de l’investissement

 

  • Quelles sont les caractéristiques des logements éligibles au dispositif ?
    • les logements neufs achetés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
    • la location doit être à titre de résidence principale, avec une limite de deux logements par an.
  • Quels sont les types de biens concernés ?
    • les nouvelles constructions
    • les logements bientôt achevés (30 mois après l’ouverture du chantier)
    • les logements construits par l’acquéreur (achevés dans les 30 mois après l’obtention du permis de construire)
    • les logements anciens à refaire à neuf
    • les logements insalubres à réhabiliter
    • les locaux à transformer en logement

 

 

Les biens nécessitant une rénovation sont soumis à un délai d’achèvement fixé au 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition.

  • Le logement doit respecter certaines normes :
    • La règlementation thermique RT 2012, pour le neuf et à construire
    • Le label HPE (Haute Performance Energétique) ou BBC (Bâtiment Basse Consommation) rénovation 2009 pour les logements en travaux
  • Localisation géographique
    • Le nouveau zonage territorial définit des communes au marché immobilier « tendu »:
      • Zone A bis : Paris et 76 communes d’IDF
      • Zone A : 650 communes de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
      • Zone B1 : 1546 communes de plus de 250 000 habitants de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer
      • Zone B2 : Certaines communes sont éligibles en cas d’agrément du Préfet

 

  • Le dispositif Censi-Bouvard

C’est un dispositif en place depuis 2009 et applicable jusqu’en décembre 2016.

Il concerne les particuliers ayant acheté un logement neuf pour le mettre en location meublée pour une durée de 9 ans minimum.

Ils peuvent bénéficier d’une double défiscalisation :

  • Réduction d’impôt de 11% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans
  • Récupération de la TVA

 

  • Conditions de location :

Pour que la défiscalisation en loi Bouvard soit valable, la location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent :

  • la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement.
  • la date d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
  • la date d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l’objet de travaux de réhabilitation.

 

  • Les statuts de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

Les particuliers effectuant un investissement locatif meublé, bénéficient d’une déduction des charges qui garantit des revenus locatifs nets d’impôt.

Le statut du propriétaire est défini en fonction des recettes locatives :

  • < 23 000 € par an

Statut du propriétaire : LMNP, loueur en meublé non professionnel.

  • > 23 000 € par an

Statut du propriétaire : LMP, Loueur en Meublé professionnel.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés obligatoire.

Avantages :

  • Déduction de l’intégralité des charges foncières sur le revenu global.
  • Héritiers du propriétaire bénéficient de droits de succession allégés
  • S’il y a vente du bien après 5 ans et que les recettes locatives sont inférieures à 250 000€, il y a une exonération totale de plus-value

 

  • Immobilier ancien

 

  • La loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif permettant aux propriétaires d’immeubles anciens effectuant des travaux de restauration, de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 30 000€.

Avantages:

  • Permet de déduire du revenu global les dépenses liées à la restauration dans la limite de

100 000 € par an

  • Si l’immeuble est situé en « secteur sauvegardé », la réduction d’impôts correspond à 30% du montant total des travaux
  • Si l’immeuble est situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) la réduction d’impôts s’élève à 22% du montant des travaux

Conditions :

  • les travaux de rénovation doivent concerner l’ensemble du bâtiment et être autorisés par la préfecture.
  • les logements doivent être loués pendant minimum 6 ans

 

  • Loi Monuments Historiques

Ce dispositif concerne les propriétaires de biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire de Monuments Historiques, souhaitant les rénover.

Avantages :

  • Pas de plafonnement dans le calcul de l’avantage fiscal
  • Pas d’obligation de location une fois les travaux achevés

Conditions :

Les travaux de rénovation doivent :

  • Avoir l’autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique
  • Etre effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre