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Qu’est ce que l'assurance-emprunteur dans le crédit immobilier ?

Qu’est ce que l'assurance-emprunteur dans le crédit immobilier ?
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Publiée : 05 Janvier 2018
Mots Clés :

credits, assurance, coût

La loi relative à la résiliation de l’assurance-emprunteur a changé. Depuis l’été 2014, la loi Hamon permettait de changer d’assurance-emprunteur dans l’année suivant la souscription. Dorénavant, elle autorise à se rendre chez un concurrent chaque année si le Conseil Institutionnel ne supprime pas cette mesure : réponse le 12 janvier prochain. 

Coût de l’assurance-emprunteur :

Cette assurance peut être équivalente à 30 % du coût du crédit. L’assurance-emprunteur est exigée par les organismes bancaires au moment de la souscription du crédit. Elle prend en charge les mensualités lors d’une maladie, d’un accident ou du décès. 
Pour en diminuer le coût, il est possible de résilier celle de votre banque et d’aller voir un assureur concurrent pour bénéficier d’un tarif plus avantageux. 

Mais cela va-t-il durer ? L’incertitude prime en ce début d’année. 


Crédits récents :

Quelle que soit la décision du Conseil Constitutionnel, les règles sont inchangées pour les propositions de prêt émises depuis le 22 février 2017.

Crédit souscrit depuis moins d’un an : conformément à la loi Hamon, vous pouvez tronquer votre assurance-emprunteur, pendant les douze premiers mois du crédit, contre une autre plus avantageuse (les garanties du nouveau contrat devant être équivalentes à celles du contrat d’origine) avec un préavis de 15 jours. 
Crédit souscrit depuis plus d’un an : après écoulement d’une année entière, il est possible de changer d’assurance de prêt à la date anniversaire et pendant la durée du crédit, sous conditions de conserver des garanties équivalentes. Le préavis est de deux mois. 


Crédits anciens :

Pour les crédits dont l’offre de prêt a été signée avant le 22 février 2017, la mesure est en attente de la décision rendue le 12 janvier 2018 par le Conseil Institutionnel. 
Mesure jugée conforme : il vous sera possible de changer d’assurance de prêt à chacune des dates anniversaires de ce contrat et pendant toute sa durée (sous condition d’avoir le même niveau de garanties qu’auparavant) avec un préavis de deux mois.
Mesure jugée contraire : si le contrat a plus d’une année, il ne sera alors plus possible de changer d’assurance-emprunteur. Cependant, début d’année 2018, à quelques semaines près, vous pouvez encore brandir la loi Hamon avant la date de son premier anniversaire et avec un préavis de 15 jours.



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