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le droit à l'oubli pour les anciens malades, enfin une évolution !

le droit à l'oubli pour les anciens malades, enfin une évolution !
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Publiée : 07 Septembre 2017
Mots Clés :

crédit immobilier, maladie,

Depuis janvier 2007, un dispositif a été mis en place pour permettre une plus grande égalité au niveau de l'obtention d'un crédit pour les personnes malades ou anciennement malades. Cette convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), visait donc à incarner une avancée majeure en remplaçant l'ancienne convention, la convention Belorgey, qui datait alors de 2001. De toute évidence, des progrès ont été rencontrés depuis la mise en place de la convention AERAS qui permet alors un recours à l'emprunt même lorsque la personne demandeuse est atteinte d'une grave maladie. Cependant, des contreparties existaient jusqu'à présent au niveau de limitations sur le montant et de cotisations supplémentaires d'assurance majorées.

Une avancée supplémentaire majeure en 2016 

Ces limitations constituaient, jusqu'à présent, une barrière qu'il devenait important de faire tomber pour accéder à une pleine égalité. Depuis fin 2015 et l'adoption finale de la loi en décembre 2016, c'est désormais le cas avec l'apparition d'une nouvelle loi à ce sujet. Cette même loi qui fixe un cadre bien plus strict et qui s'impose à la fois aux assureurs comme aux assurés. Ainsi, et toujours dans le cadre de la convention AERAS, les conditions d'accès au droit à l'oubli sont clairement définies, tout comme les maladies prises en charge. Une grille a également été développée pour définir les délais spécifiques à chaque pathologie. Une avancée majeure et qui va dans le sens des personnes militant pour un plus juste droit à l'oubli.



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