Que dit la presse !



Actualisation 2015 des loyers maximaux des logements conventionnés
28 Fév
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Les loyers et redevances maximums des conventions signées ou en cours en 2015 augmentent de 0,57 %.

Face à l'échec du DALO, Sylvia Pinel lance un plan d'action
28 Fév
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Pour "remédier à l'effectivité partielle du droit au logement opposable" (DALO), la ministre du logement appelle à une mobilisation sans faille des préfets mais aussi d'autres opérateurs, dont les bailleurs sociaux et les élus locaux.

Le certificat d'urbanisme « gris » mérite éclairage
26 Fév
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L'acquéreur d'un terrain destiné à recevoir un bâtiment doit au moins être alerté sur les risques d'inconstructibilité résultant de la soumission du bien au règlement national d'urbanisme.

Assurance-emprunteur : l'équivalence du niveau de garantie est définie
26 Fév
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Le Comité consultatif du secteur financier a listé les critères d'équivalence du niveau de garantie dans les assurances des emprunteurs.

Préemption du locataire : à régularisation tardive, nullité relative
26 Fév
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L'acquéreur évincé par la préemption ne peut pas reprocher au notaire d'avoir accepté, à la requête du bailleur, d'authentifier hors délai la vente du bien au locataire.

Agence immobilière franchisée : tout est dans le contrat !
26 Fév
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Un franchisé ne peut pas résilier son contrat lorsque lui est imposé un repreneur de la franchise qu'il n'a pas agréé, si cette faculté n'est pas contractuellement prévue.