Que dit la presse !



La clôture des comptes d'épargne du défunt facilitée par la loi relative à la simplification du droit
28 Fév
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La fermeture de tous les comptes bancaires devrait désormais être plus aisée pour les plus petites successions en cas d'accord de l'ensemble des héritiers.

Pour une application stricte de l'exercice du droit de renonciation en assurance vie
28 Fév
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Pour être régulière et opposable à l'assureur-vie, la demande de renonciation doit émaner du souscripteur du contrat, sauf pouvoir spécial.

L'ACPR élargit ses recommandations sur les communications publicitaires en assurance-vie
28 Fév
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Dans une nouvelle recommandation, l'ACPR complète le dispositif déjà élaboré et précise ses attentes concernant tant les éléments de présentation générale de la publicité que les modalités d'application spécifiques.

Le DALO ne met pas à l'abri des expulsions
28 Fév
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Le droit au logement opposable (DALO) n'a été reconnu qu'à 4 000 personnes menacées d'expulsion en 2013. Pourtant, cette même année, 126 000 décisions d'expulsions locatives ont été prononcées. Le comité de suivi de la loi DALO avance des propositions pour mieux protéger les ménages concernés.

Résilier ses contrats d'assurance habitation est désormais plus facile
28 Fév
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L'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an de souscription.

Travaux sur les parties communes : les copropriétaires doivent se prendre en charge
28 Fév
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Lorsque les copropriétaires ont été autorisés à réaliser des travaux sur les parties communes à leurs frais, ils doivent solliciter eux-mêmes les autorisations d'urbanisme nécessaires ou mandater expressément leur syndic à cette fin.